J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18360

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Décret no 98-1088 du 30 novembre 1998 instituant une indemnité de gestion allouée aux agents comptables des instituts universitaires de formation des maîtres

NOR : MENF9802771D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu le décret no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 17 ;
Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 modifié relatif aux règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
Décrète :


Art. 1er. - Les agents comptables des instituts universitaires de formation des maîtres peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile, dont le taux moyen annuel et le taux maximum annuel, qui ne peut excéder le double du taux moyen annuel, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Art. 2. - Dans le cas où le fonctionnaire est officiellement désigné pour assurer l'intérim de fonction d'agent comptable d'institut universitaire de formation des maîtres, il perçoit au lieu et place du fonctionnaire qu'il remplace l'indemnité prévue en faveur de ce dernier au prorata de la durée totale de l'intérim.

Art. 3. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1997.

Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter